• Droit de la construction

Droit de la construction

Avocat au barreau de Paris depuis 2008, Maître Vanessa PERROT vous accueille dans son cabinet pour étudier votre dossier et trouver des solutions rapides et adaptées à votre situation.

Elle peut intervenir dans toute la France.

Votre demande concerne le droit immobilier ou plus exactement le domaine de la construction ? Vous êtes victime de malfaçons, de non-conformités, de retard sur les travaux que vous avez commandés?
Le droit de la construction traite de la responsabilité des constructeurs, promoteurs et architectes. L'apparition de désordres impose le plus souvent le recours à une expertise judiciaire.

Les constructeurs, après la réception des travaux sont tenus à trois types de garanties :
-Garantie de parfait achèvement (pour les entreprises) d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux; 
-garantie biennale qui va imposer au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel au cours des deux années qui suivent la réception des travaux;
-garantie décennale qui va imposer au constructeur de reprendre ou réparer tous les désordres qui portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble pendant 10 ans à compter de la réception.

Maître Vanessa PERROT accompagne les intervenants pour la rédaction des contrats :
-Contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée
-Contrats de promotion immobilière
-Conventions de groupement
-Mandats
-Crédit bail immobilier
-Marchés de travaux

Maître Vanessa PERROT vous assiste dans les contentieux suivants :
-Expertise judiciaire
-Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
-Recouvrement de solde de travaux
-Contentieux à la suite de malfaçons ou retard à la livraison
-Contentieux opposants constructeurs / acquéreurs

Maître PERROT assiste également ses divers clients par son intervention dans l'ensemble des difficultés subies durant le chantier; par exemple les sinistres (dégâts des eaux...), les accidents, les interruptions de travaux et litiges avec les fournisseurs...

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Contactez Maître Perrot au 01 85 41 01 26