• Droit de la copropriete

Droit de la copropriété

Avocat au barreau de Paris depuis 2008, Maître Vanessa PERROT vous accueille dans son cabinet pour étudier votre dossier et trouver des solutions rapides et adaptées à votre situation.

Elle peut intervenir dans toute la France.

Que vous soyez copropriétaire, membre d'un conseil syndical ou syndic, Maître Vanessa PERROT peut vous apporter des solutions efficaces et adaptées.
 

Votre avocat a une pratique courante des contentieux suivants :

 

Recouvrement de charges de copropriété

 

Chaque copropriétaire doit payer sa quote-part de charges de copropriété. A défaut, il peut être poursuivi pour le recouvrement des sommes dues, auxquelles s’ajouteront les frais de procédure, voire des dommages et intérêts.

 

Contestation d’assemblées générales

 

L’assemblée générale peut prendre une décision qui ne vous convient pas ou inversement un copropriétaire peut contester une décision en justice.
Dans tous les cas, l’action doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.

Elle ne peut être faite que par un copropriétaire opposant ou abstentionniste.

De nombreuses règles s'appliquent dans ce type de contentieux où le recours à un avocat est indispensable.

 

Contentieux liés au respect du règlement de copropriété

 

Il arrive qu'un copropriétaire se mette volontairement -ou non- en infraction avec les stipulations du règlement de copropriété : la création d’une activité prohibée par le règlement, une violation de la destination de l'immeuble (habitation, commerciale, mixte), des travaux sur les parties communes, etc..

A défaut d'un règlement amiable, il convient d’engager une action judiciaire.

 

Difficultés liées à la répartition des tantièmes de copropriété

 

(répartition des charges d’ascenseurs, de chauffage ou répartition des charges générales)


Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires au titre de l'entretien de l'immeuble.

Certaines grilles de répartition sont contraires à la loi du 10 juillet 1965 (répartition identique par étage ou charges très élevées pour les lots commerciaux)

La répartition des charges liées aux éléments d’équipements doit être faite en fonction de l’utilité que présente l’équipement pour chaque lot. Ainsi un lot au rez-de-chaussée ne paiera pas de charges d’ascenseurs.

Ces grilles de répartitions, lorsqu’elles sont contestées, font le plus souvent l’objet d’un contentieux.

 

Difficultés liées aux travaux dans la copropriété


Il arrive que d’importants travaux soient engagés dans la copropriété : à la suite de dégâts des eaux affectant la structure, ravalements d’importance, charpente, etc..

Ces travaux peuvent être mal réalisés ou causer préjudice aux immeubles voisins ou à certains copropriétaires qui refusent alors l’accès à leur lot.

 

 

L'application du statut de la copropriété ne manque pas de causer de nombreuses difficultés à tous les copropriétaires et copropriétés. Maître Vanessa PERROT se tient à votre disposition pour y répondre et trouver une solution rapide.


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