• Droit de la propriete

Droit de la propriété

Avocat au barreau de Paris depuis 2008, Maître Vanessa PERROT vous accueille dans son cabinet pour étudier votre dossier et trouver des solutions rapides et adaptées à votre situation.

Elle peut intervenir dans toute la France.

Maître Vanessa PERROT a une pratique courante des domaines suivants :

 

Droit de la vente

 

Bien que la promesse (ou le compromis) soit signée, l’acheteur se dédit ou le vendeur ne veut plus vendre ou les délais initiaux n’ont pas été respectés..

 

Des vices cachés apparaissent après la vente : vous découvrez de nombreuses malfaçons, et votre consentement a été vicié. Il existe des recours contre votre vendeur, soit pour annuler la vente, soit pour solliciter l’octroi de dommages-intérêts.


La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. A défaut, la vente est nulle.

En cas de mention d'une surface erronée, l'acheteur dispose d'un délai d'un an pour solliciter la réduction proportionnelle du prix de vente.

 

Propriété Immobiliere


Maître Vanessa PERROT va intervenir si votre propriété est en cause:
 

- en cas d'empiètement, terme qui désigne tous les cas où un propriétaire va construire, même très partiellement sur la propriété voisine.


- en cas de contentieux relatif à l'existence de servitude légale ou conventionnelle : droit de passage, etc.

 

- en cas d'abus du droit de propriété: l’abus du droit de propriété désigne tous les comportements délictueux d’une personne en qualité de propriétaire : ce sont les troubles anormaux de voisinage qui causent un préjudice aux propriétaires voisins.

 

Exemple : effondrement d’un mur mitoyen ou privatif en raison d’un défaut d’entretien, construction nouvelle diminuant l’ensoleillement, création d’une activité bruyante, etc.


Auteur de l'article: 

 



Vous souhaitez prendre rendez-vous ?
Contactez Maître Perrot au 01 85 41 01 26